Quelles données peut-on ouvrir ? Que faire lorsque l’on a un doute ? 

Extrait du Guide de l’ouverture des données (publication Bordeaux Métropole)

> Comment chercher des données

La loi ne parle pas explicitement de «données publiques» mais utilise la notion de «documents administratifs», c’est-à-dire d’écrits de toutes natures et sous tous formats. Internet facilite l’accès à ces différents documents, depuis les plateformes internet d’open data, les téléchargements sont libres.

> Que faire en cas de refus?

Les communications de données publiques peuvent faire l’objet d’un refus. En cas de refus, le réutilisateur dispose d’un délai de deux mois pour saisir la Cada. Le demandeur peut alors bénéficier d’un avis qui lui est favorable, mais celui-ci n’est toutefois pas contraignant pour la structure concernée, laquelle est en droit de maintenir son refus. Dans la pratique, il est très fréquent que les structures concernées se soumettent à l’avis rendu par la Cada.

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  • liens vers les textes de loi, des citations in extenso
  • Exemples de demandes récurrentes :

– Cas où je n’ai aucune raison de ne pas ouvrir (ou ne pas communiquer) : exemples (si possible avec des précédents)

* Budget : les données de budget sont des informations administratives produites par la collectivité. Elles ne sont pas protégées et elles sont systématiquement publiées après validation par la collectivité (conseil municipal, d’agglomération, etc.). Ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elles sont accessibles en opendata dans de nombreuses communes, métropoles, départements et régions. Elles sont aussi accessibles depuis le portail de l’Etat :  data.gouv.fr. La commission CADA a systématiquement donné un avis favorable à la publication de ces données, par exemple : http://cada.data.gouv.fr/20130419/

– les cas où j’ai des raisons de ne pas ouvrir : exemples (si possible avec des précédents)