L’écosystème open data en france

OpenDataFrance

A quoi sert OpenDataFrance ?

  • Les collectivités intéressées par la mise en oeuvre d’un projet open data ont fondé en 2012 l’association ODF pour les aider dans leur démarche. OpenDataFrance anime le réseau des collectivités intéressées par l’ouverture des données publiques. Elle les représente devant les pouvoirs publics. Elle produit des éléments méthodologiques, pédagogique ou techniques, accessible librement et gratuitement.

Quel support peut-on en attendre ?

  • OpenDatafrance n’intervient pas en assistance à maitrise d’oeuvre. Elle donne des informations, partage les bonnes pratiques de l’opendata et met en réseau les collectivités. Elle associe les collectivités aux travaux qu’elle mène.

Le réseau des collectivités open data

Comment joindre les collectivités qui s’intéressent à l’open data ?

  • Il est possible de contacter les collectivités par l’intermédiaire d’OpenDataFrance. Une carte des collectivités faisant de l’opendata est néanmoins accessible en ligne : Carte des acteurs de l’open data

Les questions juridiques

Licence ODbL

Quelles sont les grandes caractéristique de la licence ODbL ?

  • La licence ODdL  (OpenDatabaseLicence) est une licence fréquemment utilisée par les collectivités pour publier des données. Elles ont choisi ce régime pour protéger des données constituant un « bien commun ». ODbL fait partie des licences reconnues par l’Etat.
  • Plus complexe que la Licence Ouverte , autre licence souvent utilisée et aussi agréée par l’Etat, ODbL donne parfois lieu à des discussions sur la portée opérationnelle de ses grands principes.

Quelles sont les obligations des collectivités vis-à-vis de l’open data ?

  • La loi pour une république numérique (LRPN) donne le cadre général à l’ouverture des données
    • Art.1 : «  les administrations … sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations … qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public.
      … A compter du 1er janvier 2017, l’échange d’informations publiques entre les administrations…, aux fins de l’exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance ».
    • Art.3 : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé »
    • Art.6 : « …Lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :
       1° Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;
       2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ;
       3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
       4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. …Le présent article ne s’applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants » .
  • D’autres lois thématiques ou antérieures s’appliquent et complètent les dispositions de la LPRN :
    • La loi CADA
    • La CNIL
  • Pour faciliter (…) l’action des collectivités, l’ensemble de ces obligations est rassemblé et codifié dans la CRPA (Code des Relations entre Public et Administration) :
  • Complétons par l’annonce de la CNIL/CADA de la publication d’ici la fin de l’année 2018 d’une synthèse du cadre juridique de l’open data : rappels des différentes règles, tant en matière de mise en ligne des documents administratifs que de protection des données personnelles. Il permettra de clarifier l’interprétation de l’ensemble des dispositions présidant à la publication et à la réutilisation des données contenues dans les documents administratifs.

Les ressources

Les ressources disponibles

Où peut-on trouver des ressources méthodologiques accessibles ?